Communiqué officiel de Dolibarr sur la loi finance 2025 et la certification des logiciels d'encaissements

Rappel de la réglementation 2016–2018

1. Depuis janvier 2018, les systèmes de caisse ou logiciels d’encaissement d'organisations soumises à la TVA doivent fournir, en cas de contrôle, une certification, ou une attestation de conformité délivrée par un éditeur ou intégrateur.
2. L’April a veillé à ce que cette réglementation permette encore l’usage de logiciels libres de caisse, notamment via l’option d’une attestation.
Qui est concerné ?
La loi finances 2016 impose à tous les commerçants, assujettis à la TVA hors franchise en base de TVA (et seulement ces derniers) ET qui sont équipés d'un "logiciel ou système de caisse" (comprendre logiciel d'encaissement d'argent, cela inclut les logiciels de gestion) ET qui réalisent de l'encaissement de particuliers, d'utiliser un logiciel dans un cadre "conforme" à la loi finance 2016, et ce, dès le 1er janvier 2018.

Problème posé par la loi finances 2025

- En novembre 2024, lors de l’examen du PLF 2025, l’Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant la possibilité d'etre conforme râce à l’attestation individuelle et imposant la certification obligatoire pour chaque mise à jour majeure, par un organisme agréé. La possibilité d'utiliser l'attestation, a toutefois été restauré l'année suivante (début 2026).
- Pourquoi ne plus avoir l'option de l'attestion aurait été un problème: Le processus de certification est lourd et coûteux, particulièrement pour les TPE/PME (environ 80 000 euros pour être conforme via certification, contre 2 à 3000 euros pour le projet Dolibarr pour la conformité par attestation).
- La conformité par certiication est un mécanismeobsolète, qui ralentit sérieusement l’innovation, fragilise financièrement les structures dépendant d’un besoin logiciel sur mesure, tout en imposant un processus de fabrication qui néfaste à l'évolution rapide des logiciels actuels.

Les actions de la communauté Dolibarr

- Bien que l'obtention d'une attestation de conformité par un éditeur, intégrateur ou hébergeur soit possible pour utiliser Dolibarr de manière conforme (processus plus simple, plus agile et moins couteux), le choix a été fait de tout de même obtenir une certification de Dolibarr via la LNE afin d'offrir le choix des 2 solutions aux utilisateurs.
- Le chantier est actuellement porté par l'association Dolibarr.
- L'association Dolibarr a alloué un premier budget pour la préparation du socle documentaire en prévision de la certification. Ce socle sera, dans la mesure du possible, en licence libre et donc réutilisable par d'autres projets.
- Le processus de certification est en cours (voir calendrier).

Ce qu'il faut retenir

- Une version de Dolibarr sera certifiée (les travaux ont démarré). C'est la version de l'application qui est certifiée et donc la certification sera valide pour tous (dès lors que la signature des fichiers sur la partie encaissement est identique). La version n'est pas encore connue à ce jour et il n'est pas possible de savoir si ce certificat pourra être obtenu pour le 1er septembre 2026..
- Il vous faudra donc, si vous êtes assujeti à la TVA (non en franchise) et faites de l'encaissement de particuliers en France:
* Soit attendre la certification pour utiliser Dolibarr dans un contexte de terminal de Point de Vente
* Soit obtenir une attestation de conformité Loi Finance auprès d'un intégrateur ou hébergeur (voir plus loinle lien des intégrateurs/hébergeurs possible).

Calendrier d’application

- Jusqu’au 31 août 2025 : l’ancienne attestation individuelle reste valide et peut encore être utilisée

- 1er septembre 2025 – 28 février 2026 31 août 2026 : période transitoire pendant laquelle le logiciel n’a pas encore besoin d’être certifié, mais la procédure doit avoit été lancée avant le 31 aout 2025. Tout éditeur doit donc avoir une preuve d'engagement d'une démarche ferme de certification, datant du 31 août 2025 ou avant (contrat, devis accepté ou commande ferme).
Nous somme actuellement dans cette période. Aussi, si vous êtes utilisateur du logiciel Dolibarr ET êtes concerné par la Loi finance 2025 française (voir début de cette page), vous trouverez ici le lien pour récupérer le justificatif d'engagement de mise en conformité, au cas où ce dernier vous serait demandé par votre comptable ou l'administration (le processus de certification est en cours auprès de l'organisme certificateur accrédité LNE). ⚠️ Attention, ce justificatif n'est valable que jusqu'au 31 aout 2026. Au dela il faudra obtenir une attestation de votre hébergeur ou intégrateur (voir dernier encart plus bas)

Pour aller plus loin et sources

Retrouvez plus d'informations sur la page référence détaillée de la loi Finance 2016 et 2025.
https://www.april.org/qui-veut-la-peau-des-logiciels-libres-de-caisse>
https://april.org/delais-de-mise-en-oeuvre-et-precisions-sur-l-obligation-de-certification-des-logiciels-de-caisse
L'annonce officielle du prolongement de la phase transitoire du 1er mars au 1er septembre 2026